Conditions générales de vente

1. Généralités

1.1 Définitions

• « Prestataire » : l’entité juridique ayant la qualité de Prestataire est la société anonyme (SA) iKanbi Belgium, n° d’entreprise BE 0445.248.212 inscrite au Registre de Commerce de Liège et ayant son siège social Quai Banning 6 – 4000 Liège.
• « Bénéficiaire » : toute personne physique ou morale à laquelle le Prestataire fournit des services.
• « Conditions Particulières » : toute disposition incluse dans l’Offre qui modifie, complète ou précise une clause des Conditions Générales.
• « Contrat » : l’ensemble des documents encadrant les relations contractuelles entre le Prestataire et le Bénéficiaire à savoir, les Conditions Générales, les Conditions Particulières, le cas échéant et l’Offre. En cas de contradiction entre eux, les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales et sur l’Offre, sauf disposition expresse contraire.
• « Offre » : document par lequel les spécifications techniques et particulières à chaque mission confiée par le Bénéficiaire au Prestataire sont définies. Toute Offre est soumise aux présentes Conditions Générales et à des Conditions Particulières, le cas échéant.
• « Mission » : ensemble des services fournis par le Prestataire au Bénéficiaire tels que décrits dans l’Offre. Les Missions sont soumises aux présentes Conditions générales et à des Conditions Particulières, le cas échéant.
• « Prestations » : services fournis par le Prestataire dans le cadre de la Mission, conformément aux modalités définies dans l’Offre.
• « Livrables » : éléments, documents, ou résultats que le Prestataire s’engage à remettre au Bénéficiaire à l’issue de tout ou partie de la Mission, conformément aux spécifications prévues dans l’Offre ou le contrat.

Le Prestataire et le Bénéficiaire sont individuellement désignés comme « Partie » et conjointement comme « les Parties ».

1.2 Champ d’application

Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le Bénéficiaire. Sauf dérogation expresse par écrit, les Conditions Générales du Prestataire priment celles du Bénéficiaire.

Dans l’hypothèse où une disposition, un article ou une partie d’article des Conditions Générales ou des Conditions Particulières serait déclaré nul ou inapplicable, cette nullité ne portera pas atteinte à la validité des autres stipulations, ni à celle de la partie de l’article concerné qui demeure applicable.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses des présentes des Conditions Générales ou des Conditions Particulières, le cas échéant, n’entraîne pas la renonciation à celle-ci. Toute renonciation à un droit ne pourra être considérée comme valable que si elle résulte d’un écrit explicite, non équivoque et signé par la Partie concernée. De même, la renonciation à un droit n’entraîne pas la renonciation à tout autre droit pouvant résulter des Conditions Générales ou des Conditions Particulières, le cas échéant.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment les Conditions Générales sur son site internet https://ikanbi.com/conditions-generales-de-vente/ ou www.telesecretariat.be/conditions-generales. Toute modification non-substantielle entrera en vigueur à compter de sa publication sur le site internet.

2. Obligations du Prestataire

2.1. Le Prestataire s’engage à exécuter la Mission telle que décrite dans l’Offre avec diligence et conformément aux règles de l’art, aux dispositions du Contrat et ainsi qu’à la législation applicable.

2.2. L’obligation du Prestataire dans le cadre de l’exécution de la Mission est une obligation de moyens, ce qui implique que sa responsabilité ne saurait être engagée sur le seul fondement de l’absence de résultats obtenus, dès lors qu’il peut démontrer avoir mis en œuvre tous les moyens raisonnables à la bonne exécution de la Mission.

2.3. L’obligation de conseil du Prestataire est strictement limitée à son domaine de compétence technique et à l’objet de la Mission tel que défini dans l’Offre. Elle n’inclut en aucun cas, d’autres conseils, notamment de nature juridique, fiscale ou comptable. Le Bénéficiaire demeure responsable de la vérification de la conformité des Prestations à ses besoins spécifiques ainsi qu’aux obligations légales auxquelles il serait soumis.

2.4. Le Prestataire se réserve la possibilité de suspendre temporairement tout ou partie des appareils utilisés pour l’exécution de ses Prestations (notamment les serveurs) afin d’effectuer la maintenance destinée à optimiser l’équipement (par exemple un serveur ou un dispositif nécessaire pour une meilleure qualité de service). Dans cette hypothèse, le Prestataire s’engage à en avertir par écrit le Bénéficiaire au moins quinze (15) jours ouvrables avant la date prévue de l’intervention et à rétablir le système dans les meilleurs délais.

3. Obligations du Bénéficiaire

3.1. De manière générale, le Bénéficiaire s’engage à respecter rigoureusement son devoir de coopération à l’égard du Prestataire tout au long de l’exécution de la Mission.

Il s’engage ainsi notamment :

• À mettre à la disposition du Prestataire toutes les informations nécessaires à l’exécution de ses Prestations, notamment les informations techniques, et modes d’emploi concernant l’accès aux systèmes du Bénéficiaire.
• À notifier au Prestataire toutes les difficultés qu’il rencontre au cours de l’exécution de la Mission et qui seraient susceptibles d’avoir un impact sur les engagements contractuels et notamment sur les délais, le prix ainsi que sur le déroulement de la Mission.

3.2. Le Bénéficiaire demeure seul responsable de la sauvegarde de ses propres données. A ce titre, il doit effectuer sur ses propres systèmes, à l’exclusion de ceux du Prestataire, les sauvegardes qu’il juge nécessaires de ses données, fichiers, programmes, documentations, et informations de toute nature, effectuées à l’occasion de l’utilisation de l’infrastructure du Prestataire. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte, de l’altération ou de la destruction de ces éléments si le Bénéficiaire n’a pas pris les mesures de sauvegarde adéquates. Par ailleurs, il lui incombe également à ce dernier d’obtenir toutes les autorisations légales, réglementaires et/ou administratives qui seraient nécessaires pour les besoins des Prestations.

4. Prix et paiement

4.1. Les prix (« Prix ») seront indiqués dans l’Offre et incluent les impôts, taxes et droits à l’exclusion de la TVA.

4.2. Les Prix et tarifs des Prestations sont soumis aux règles d’indexation en vigueur et suivent l’indexation annuelle à la hausse de la Commission Paritaire 200 ainsi que de l’évolution des coûts de structure, de management et d’infrastructures informatiques, en ce compris la Cybersécurité. La formule de calcul de l’indexation utilisée est la suivante :

Pₙ = P₀ × (0.2 + 0.8 × (indice CP 200 à la date d’ajustement / indice CP 200 à n)).

 Avec :
P₀ = Prix initial prévu à la date d’effet des Conditions Générales
Pₙ= Prix ajusté

Dans le cadre de cette indexation, il est expressément convenu que les Prix mentionnés et convenus entre les Parties peuvent également être sujets à des augmentations tenant compte de la nature et des circonstances externes des Prestations, à savoir :

• De l’évolution des coûts supportés par le Prestataire, notamment en cas d’augmentations des tarifs de ses sous-traitants
• De l’application de nouvelles obligations légales ou réglementaires imposant des charges supplémentaires au Prestataire
• De la hausse des coûts dans certains secteurs spécifiques, tels que le secteur des technologies de l’information, la cybersécurité ou tout autre domaine nécessaire à la bonne exécution des Prestations.

4.3 Les Prix mentionnés dans l’Offre et le Contrat correspondent à ceux en vigueur à la date de leur signature, sauf disposition contraires mentionnées dans les Conditions Particulières.

4.4 Pour les Prestations fournies depuis les plateformes near- et offshore, une indexation similaire sera appliquée pour le Maroc sur la base des règles communément préconisées par l’Association des Centres de Contact Français SP2C, en tenant compte d’une pondération liée à l’évolution de quatre facteurs : l’évolution du salaire minimum, l’indice des loyers, l’évolution de la gestion des coûts de management et de l’infrastructure informatique :

70% * (Indice SMB (1) au1e janvier de l’année n – Indice SMB 31 décembre de l’année n-1)
+ 10% * (Indice Syntec (2) au 1e janvier de l’année n – Indice Syntec au 31 décembre de l’année n-1)
+ 10% * (Indice IRL (3) au 1e janvier de l’année n – Indice IRL au 31 décembre de l’année n-1)
+ 10% * (Indice IPPS (4) au 1e janvier de l’année n – Indice IRL au 31 décembre de l’année n-1)
= Pourcentage d’indexation des prix relatifs aux prestations réalisées en Off-shore

• (1) https://dares.travail-emploi.gouv.fr/definitions-et-concepts/salaire-de-base-smb)
• (2) https://www.syntec.fr/indicateurs/indice-syntec/#anchor-6)
• (3) https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333
• (4) https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001569937

À moins qu’il n’en soit convenu autrement dans l’Offre ou dans les Conditions Particulières, tout paiement doit être effectué dans les trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture par le Bénéficiaire.

Tout retard de paiement entrainera, de plein droit et sans mise en demeure préalable nécessaire, l’application d’un intérêt de retard conventionnel de 12% l’an, ainsi qu’une indemnisation forfaitaire de 15% du montant de la facture, avec un minimum de 75€.

5. Absence de lien de subordination

Le Prestataire jouit d’une totale indépendance dans l’exécution de sa Mission. Les Parties conviennent expressément que l’exécution d’une Mission ne pourra en aucun cas créer un lien de subordination entre le Prestataire et/ou les employés de celui-ci et la ou les personnes déléguées par le Bénéficiaire.

6. Propriété intellectuelle et non-exclusivité

6.1. Chacune des Parties conserve la propriété exclusive des droits de propriété intellectuelle, des brevets, du savoir-faire, des méthodologies, des droits d’auteur, des modèles (trames de rédaction ; matrices ; modèles standards), marques et, plus généralement, des connaissances lui appartenant.

Dans le cadre de l’exécution de la Mission, chaque Partie demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux méthodologies et savoir-faire utilisés et/ou développés par une Partie lors de la réalisation des Prestations / Livrables restent la propriété de cette Partie.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne saurait être interprétée comme conférant à l’autre Partie un droit quelconque de propriété ou d’exploitation sur ces éléments, en dehors de ceux strictement nécessaires à l’exécution de la Mission ou à l’utilisation des Livrables par le Bénéficiaire.

6.2. Le Prestataire reste libre de fournir, pour son propre compte ou pour le compte d’autres Bénéficiaires, des Prestations identiques ou similaires à celles réalisées dans le cadre de la Mission, sous réserve de son obligation de confidentialité telle que décrite à la clause 8.

7. Traitement de Données à caractère personnel

7.1. Dans le cadre de l’exécution de la Mission, le Bénéficiaire agit en qualité de Responsable de Traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »), et le Prestataire agit en qualité de Sous-traitant.

A ce titre, le Prestataire s’engage à ne traiter les données à caractère personnel que pour les besoins strictement nécessaires à l’exécution des Prestations et conformément aux instructions documentées du Bénéficiaire. Les traitements de données à caractère personnel (« Données personnelles ») réalisés dans le cadre de la Mission sont soumis aux dispositions du RGPD ainsi qu’à la Loi belge sur la protection des données personnelles du 30 juillet 2018, que le Prestataire s’engage à respecter.  Le Prestataire informera le Bénéficiaire sans délai si, selon lui, une instruction constitue ou risque de constituer une violation de la Loi belge sur la protection des données personnelles ou du RGPD.

7.2.  Le Prestataire dispose d’un Délégué à la Protection des Données. Il intervient également en cas d’incident et est joignable et informé via l’adresse e-mail : dpo@ikanbi.com.

7.3. Le Prestataire s’interdit de transférer les Données personnelles (ou d’autoriser le transfert des Données) en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE) sauf lorsque le Prestataire (i) a obtenu le consentement écrit préalable du Bénéficiaire et (ii) après à avoir mis en œuvre des mesures appropriées pour s’assurer que les Données personnelles seront transférées conformément à la Loi belge sur la protection des données personnelles et au RGPD. Par la présente, le Bénéficiaire autorise expressément les transferts internationaux vers les entités du groupe du Prestataire au Maroc sous réserve que ces transferts soient encadrés par des mesures de protection appropriées.

7.4. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les Données personnelles contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé, ainsi que contre toute autre incident de sécurité. (i) Ces mesures doivent inclure notamment, la pseudonymisation et le chiffrement des Données personnelles, des dispositifs permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes et des services de traitement, des moyens permettant de rétablir la disponibilité et l’accès aux Données personnelles dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique, une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

7.5. Le Prestataire s’interdit de sous-traiter tout ou partie du Traitement des Données à un sous-traitant ultérieur sans avoir au préalable reçu le consentement écrit de la part du Bénéficiaire. Par la présente, le Bénéficiaire marque son accord quant au recours à des sous-traitants ultérieurs faisant partie du groupe du Prestataire.

Si le Bénéficiaire refuse de donner son accord à la désignation d’un sous-traitant ultérieur pour des motifs raisonnables relatifs à la protection des Données, alors le Prestataire ne désignera pas le sous-traitant tiers, ou le Bénéficiaire pourra choisir de suspendre ou de mettre fin à l’exécution de la Mission et au Contrat sans pénalité.

Le Prestataire impose à tout sous-traitant ultérieur les mêmes obligations en matière de protection des Données personnelles, confidentialité et/ou sécurité que celles qui s’imposent à lui en vertu de cette clause et de toute clause du Contrat relative à la confidentialité. En cas de contradiction entre ces clauses, la clause offrant le plus haut niveau de protection, de confidentialité et/ou de sécurité prévaudra. Le Prestataire demeure pleinement responsable envers le Bénéficiaire en cas de non-respect de cette clause et/ou de toute clause du Contrat relative à la confidentialité en raison d’un acte, d’une erreur ou d’une négligence du sous-traitant ultérieur.

7.6. Le Prestataire s’engage à fournir au Bénéficiaire une assistance raisonnable pour lui permettre de se conformer à ses obligations au titre du RGPD, notamment en cas de réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD), de traitement des demandes d’exercice des droits des personnes concernées, ou encore pour répondre à toute enquête ou demande émanant d’une autorité de contrôle compétente.

7.7. En cas d’incident de sécurité ou d’une fuite de Données personnelles, le Prestataire doit en informer le Bénéficiaire dans un délai de 48 heures à compter de la prise de connaissance de l’incident. Cette notification sera transmise par e-mail depuis l’adresse dpo@ikanbi.com à destination du DPO ou du contact désigné par le Bénéficiaire et fournir à ce dernier toutes les informations et l’assistance qui puissent être demandées par le Bénéficiaire dans les meilleurs délais afin que le Bénéficiaire puisse remplir ses obligations légales en matière de notification de la violation des données conformément à la législation applicable.

7.8. Au terme de la Mission ou du Contrat, ou en cas de résiliation de celui-ci, le Prestataire doit (au choix du Bénéficiaire) soit détruire, soit restituer au Bénéficiaire toutes les Données (y compris toutes les copies des Données) en sa possession ou sous son contrôle (y compris toute Donnée traitée par un sous-traitant ultérieur), à moins qu’une loi de l’UE (ou de tout État membre de l’UE) n’exige la conservation de certaines ou toutes les Données auquel cas le Prestataire devra isoler et appliquer des mesure de sécurité pour empêcher tout traitement ultérieur des Données (sauf dans la mesure requise par cette loi).

7.9 Le Prestataire accepte que le Bénéficiaire, ou tout auditeur tiers mandaté par lui, puisse vérifier la conformité du Prestataire aux obligations de protection des données prévues par les présentes Conditions Générales. À cette fin, le Prestataire mettra à disposition les informations et documents raisonnablement nécessaires à la réalisation de cette vérification.

Toute audit sur site ne pourra avoir lieu que sous réserve des conditions suivantes:

1. Un préavis raisonnable sera donné par écrit au Prestataire,
2. La vérification sera conduite pendant les heures ouvrables,
3. Le Bénéficiaire prendra toutes les mesures raisonnables pour limiter les perturbations des activités du Prestataire.

Sauf exigence particulière d’une autorité de contrôle ou en cas d’incident de sécurité avéré, le Bénéficiaire ne pourra exercer ce droit qu’une seule fois par période de douze (12) mois.

7.10. Le Bénéficiaire s’engage à garantir et à indemniser le Prestataire pour tout dommage résultant d’un manquement par le Bénéficiaire à ses obligations résultant du RGPD ou de la Loi belge sur la protection des données personnelles. Le Bénéficiaire garantit également le Prestataire contre toute action ou réclamation des tiers à l’encontre du celui-ci résultant d’une violation du RGPD ou de la Loi belge sur la protection des données personnelles.

7.11. Lorsque le Bénéficiaire transmet au Prestataire des numéros de téléphone de personnes à appeler, le Bénéficiaire s’engage à respecter la loi applicable en matière de prospection téléphonique commerciale, notamment en veillant à ce que les instructions données ne puissent pas être considérées comme des sollicitations répétées et non-sollicitées, ni comme des appels à caractère commercial lorsque les destinataires sont référencés ne souhaitant pas en recevoir.

7.12. Le Bénéficiaire s’engage à garantir le Prestataire contre tous dommages-intérêts, amendes, frais et dépens, notamment frais et honoraires d’avocats que ce dernier pourrait supporter, résultant d’une réclamation émise par un tiers suite à un appel émis par le Prestataire pour le compte et à la demande du Bénéficiaire, lorsque cette réclamation résulte d’une violation par le Bénéficiaire de ses obligations contractuelles ou légales, et notamment en violation des chapitres 1 et 4 du Titre 4 du Livre VI du Code de Droit Economique.

8. Confidentialité et non-dénigrement

8.1. Chacune des Parties s’engage, pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5 ans) à compter de son expiration ou résiliation pour quelque cause que ce soit, à préserver la confidentialité des informations confidentielles (« Informations Confidentielles ») échangées ou portées à sa connaissance dans le cadre de l’exécution de la Mission.

Aux fins de la présente clause, « Informations Confidentielles » correspond à toute information, de quelque nature que ce soit, communiquée par une Partie à l’autre, de manière orale, écrite ou électronique, notamment, sans que cette liste soit limitative : les informations commerciales, financières, techniques, juridiques, stratégiques, les procédés, savoir-faire, méthodes, programmes, données, documents contractuels signés et exécutés lors de la Mission.

Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles :

1. Les informations tombées dans le domaine public sans violation du Contrat ;
2. Les informations déjà connues de la Partie concernée avant leur communication, à condition qu’elle puisse en justifier ;
3. Les informations légitimement obtenues auprès d’un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ;
4. Les informations dont la divulgation est exigée par une disposition légale, réglementaire ou judiciaire, sous réserve que la Partie tenue à cette divulgation en informe préalablement et promptement l’autre Partie afin de permettre à cette dernière, dans la mesure du possible, de s’y opposer ou d’en limiter la portée.

Chaque Partie veillera à ce que seules les personnes ayant un besoin légitime d’accès à ces informations puissent en prendre connaissance, et s’assurera qu’elles respectent la même obligation de confidentialité.

Toutes les mesures utiles devront être mises en œuvre pour prévenir tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés.

8.2 Chacune des Parties s’engage, pendant toute la durée du Contrat, et pendant au moins cinq (5) ans après son expiration, à s’abstenir de tout acte, ou déclaration susceptible de porter atteinte à l’image, ou à la réputation et à la capacité de l’autre Partie ou de se dénigrer mutuellement l’une et l’autre de quelque manière que ce soit dans le milieu des affaires.

8.3. Il est formellement interdit au Prestataire d’utiliser, directement ou indirectement, de revendre, donner, céder ou communiquer, les bases de données, les adresses clients ou toute autre information récoltée de manière directe ou indirecte lors de l’accomplissement des Missions pour un autre objectif que ceux fixés par le Bénéficiaire.

9. Responsabilité

9.1. La responsabilité du Prestataire vis-à-vis du Bénéficiaire est strictement limitée aux dommages directs, certains et démontrés causés à ce dernier à la suite d’un manquement du Prestataire dans le cadre de l’exécution de la Mission.

En tout état de cause, et sauf dol ou faute grave du Prestataire, le montant dû par ce dernier au Bénéficiaire ne saurait excéder un montant maximal correspondant au prix annuel de la Mission concernée au cours de laquelle le fait générateur est survenu.

9.2 Par ailleurs, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire relative aux dommages causés par la violation d’une obligation contractuelle en vertu du Contrat par un agent d’exécution de ce dernier, tel qu’un salarié, un mandataire, un représentant ou un sous-traitant, constitue, dans la mesure permise par la loi, uniquement un fondement de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle à l’encontre du Prestataire, et non un fondement de responsabilité extracontractuelle à l’encontre de l’agent d’exécution, même si le fait générateur du dommage constitue également un acte illicite.

9.3. Compte-tenu des caractéristiques propres aux moyens de communication électroniques et multidirectionnels (notamment l’internet, l’e-mail etc…) utilisés par le Prestataire dans le cadre de la Mission, et que le Bénéficiaire déclare parfaitement connaître, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences liées notamment :

• Aux ralentissements, interruptions ou difficultés d’accès à distance aux systèmes du Bénéficiaire, en raison notamment de la saturation du réseau à certaines périodes ou d’indisponibilité temporaire ;
• Au non-acheminement des courriers électroniques ou chat ;
• À la contamination par virus ou par tout autre programme malveillant des données et/ou logiciels du Bénéficiaire ;
• Aux intrusions malveillantes de tiers sur les systèmes et/ou applications du Bénéficiaire malgré les mesures raisonnables de sécurité prises par le Prestataire ;
• Aux dommages que pourraient subir les équipements connectés au serveur ;

Aux détournements éventuels de mots de passe, codes d’accès confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible.

9.4. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de dommages indirects, tels que notamment   les pertes de production, manque à gagner, perte de clients ou autres dommages quelconques indirects ou immatériels subis par le Bénéficiaire, sauf en cas de dol ou de faute grave.

9.5. Le Bénéficiaire informera le Prestataire, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans les quarante-huit heures, de tout incident et/ou accident qui pourrait entraîner la responsabilité du Prestataire.

10. Suspension et résolution du Contrat

10.1. Manquement contractuel du Bénéficiaire; En cas de manquement du Bénéficiaire à l’une quelconque de ses obligations vis-à-vis du Prestataire, et à défaut d’y remédier dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure (y compris par voie électronique) de se conformer à ses obligations, le Prestataire se réserve le droit de: (i) suspendre tout ou partie des Prestations,  ou (ii) de résilier, en tout ou partie, le Contrat moyennant simple notification par lettre recommandée, sans qu’une intervention judiciaire préalable ne soit nécessaire.

Cette suspension ou résiliation, le cas échéant, ne préjudicie en rien au droit pour le Prestataire de réclamer l’indemnisation intégrale du préjudice subi du fait du manquement par le Bénéficiaire à ses obligations contractuelles, y compris les frais engagés pour l’exécution de la Mission ou découlant de tous autres droits du Prestataire issus des conventions ou de la loi.

Le Bénéficiaire reconnait et accepte que les acomptes ou abonnements éventuellement versés par le Bénéficiaire restent acquis au Prestataire.

10.2. Le Prestataire n’est pas responsable des conséquences d’une résiliation ou d’une suspension notifiée conformément aux dispositions qui précèdent.

10.3 Manquement contractuel du Prestataire : En cas de manquement du Prestataire à l’une de ses obligations directement liées aux Prestations fournies, le Bénéficiaire devra notifier ce manquement par écrit au Prestataire en précisant la nature du manquement constaté. Le Prestataire disposera alors d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de ladite notification pour y remédier de manière satisfaisante. A défaut de régularisation par le Prestataire dans le délai imparti, le Bénéficiaire pourra résoudre le Contrat, sans préjudice des sommes déjà dues au Prestataire.

11. Force majeure et hardship

11.1. Aucune Partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations, totale ou partielle, si cette inexécution résulte de circonstances échappant à son contrôle et considérées comme une force majeure, à condition que :

• L’autre Partie soit informée par écrit dès que la Partie concernée a connaissance de la survenance d’un tel événement et
• Qu’elle fasse tous les efforts raisonnables pour prévenir, éviter, surmonter ou atténuer les effets d’une telle cause.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, tremblements de terre, pandémies, guerres, actes de terrorisme, incendies, grèves générales, coupures prolongées d’énergie, blocage des télécommunications ou décisions administratives ou législatives rendant l’exécution impossible.

11.2. Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà d’une durée d’un (1) mois à compter de sa survenance, chaque Partie pourra par lettre recommandée avec accusé de réception, informer l’autre Partie de sa décision de résilier le Contrat, sans que l’autre Partie ne puisse prétendre à des dommages et intérêts de ce fait.

11.3. Si, postérieurement à la signature du Contrat, survient un changement de circonstances imprévisibles lors de sa conclusion rendant l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des Parties, sans que celle-ci n’ait accepté d’en assumer le risque, cette Partie pourra solliciter de l’autre Partie une renégociation du Contrat portant sur des nouvelles conditions contractuelles.

La Partie sollicitant la renégociation est néanmoins tenue d’exécuter ses obligations aux conditions originaires pendant la durée des négociations.

En cas de contestation et/ou si aucun accord n’est trouvé dans un délai raisonnable, chaque Partie, moyennant notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, aura le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat à compter de la date de réception de ladite notification et sans dommages et intérêts.

12. Juridictions compétentes et droit applicable

12.1. Les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières et le Contrat sont régis et interprété conformément au droit belge.

12.2 Tout litige relatif à la conclusion, l’exécution, la résolution et l’interprétation des Conditions Générales, des Conditions Particulières le cas échéant, ou du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal francophone de l’entreprise de Bruxelles.

Dernière version : 07/07/2025